Maître Marie Canivet, CMS Debacker
Le 2 mars 2018, un projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été déposé à la Chambre des représentants. Le projet de loi vise à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) en imposant des conditions de paiement maximales pour les paiements effectués par des non-PME aux PME.
Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout paiement effectué en exécution de transactions commerciales entre entreprises doit être effectué dans un délai de 30 jours calendaires. Ce délai de 30 jours commence à courir à compter de la date de (i) réception de la facture ; (ii) réception des biens ou services (si la date de réception de la facture n’est pas claire ou si le débiteur reçoit la facture plus tôt que les biens ou services) ; ou (iii) acceptation ou vérification de la conformité des biens ou services avec l’accord (si une procédure d’acceptation ou de vérification est prévue par la loi ou dans l’accord et si le débiteur reçoit la facture avant la date d’acceptation ou de vérification). En principe, le délai d’acceptation ou de vérification ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception des biens ou services.
En vertu des règles actuelles, cependant, les parties ont le droit de déroger par convention à ces dispositions légales et notamment de prolonger ces délais de paiement. Les dispositions contractuelles prévoyant des délais plus longs peuvent être révisées par un juge uniquement si elles sont considérées comme « manifestement abusives » pour le créancier.
Il faut constater que, dans la pratique, il est très fréquemment fait usage de cette faculté de dérogation et que de nombreuses entreprises, principalement des PME, se voient imposer, de la part de grandes entreprises, des conditions de paiement qui leur sont défavorables.
Le projet de loi susvisé vise dès lors à remédier à cette situation en proposant que les contrats entre les grandes entreprises, agissant en tant que débiteur, et les PME, agissant en tant que créancier, ne puissent pas prévoir : i) des délais de paiement supérieurs à 60 jours civils ; ou ii) des périodes d’acceptation ou de vérification supérieures à 30 jours civils. Le projet de loi prévoit que les clauses contractuelles en violation de ces règles doivent être considérées comme nulles et non avenues.
L’intention est évidemment louable dans un secteur où le rapport de force est souvent déséquilibré et source de difficultés pour les PME. Reste à savoir si cette modification sera adoptée et, dans l’affirmative, si les PME oseront effectivement se servir de ce nouvel outil législatif pour s’opposer à leurs partenaires commerciaux importants et risquer peut-être de mettre en péril leur relation contractuelle…affaire à suivre donc.
Maître Marie Canivet, CMS Debacker
JUIN