Pour rappel, l’article X.27 du Code de droit économique (en abrégé « CDE ») impose de manière générale au franchiseur de fournir au candidat franchisé, au moins un mois avant la conclusion de l’accord de partenariat commercial, un projet d’accord, ainsi qu’un document particulier reprenant les données visées à l’article X.28. Ces documents doivent être mis à la disposition du candidat sur un support durable et accessible. Sauf exception, aucune obligation ne peut en principe être prise, et aucune rémunération, somme ou caution ne peut être payée durant le délai d’un mois.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces différentes obligations ? Lire l’article en entier ici
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