En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses obligations financières. Deux de ces méthodes impliquent une procédure judiciaire, tandis que la troisième est une procédure administrative.
- La procédure judiciaire classique (art. 700 du Code judiciaire)
Le premier mécanisme de recouvrement implique une procédure judiciaire classique. La loi n’établit pas de conditions explicites pour l’application de cette procédure, bien qu’il faille tenir compte du tribunal qui sera compétent.
Une affaire est généralement introduite par une citation à comparaître, mais les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal. L’affaire est alors tranchée par un juge. Le jugement du tribunal peut être exécuté par un huissier de justice. Les parties conservent le droit de faire appel du jugement du tribunal, sauf si la demande est inférieure à 2 500 EUR. La partie perdante doit payer une indemnité de procédure. Cette somme forfaitaire est une compensation pour les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante.
En outre, il est possible de réclamer des intérêts légaux conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. Cet intérêt spécifique s’élève à 10,5 % pour le 1er semestre de 2023 et à 12 % pour le 2e semestre de 2023, alors que l’intérêt légal normal, applicable dans d’autres situations, s’élève à 5,25 % en 2023.
- La procédure sommaire d’injonction de payer (art. 1338-1344 du Code judiciaire)
La seconde alternative est la procédure sommaire d’injonction de payer. Cette procédure est plus rapide que la procédure judiciaire classique et est destinée au recouvrement de certaines créances pécuniaires de faible montant. La dette en question doit être documentée par écrit. Les créances inférieures ou égales à 1.860 euros sont éligibles, mais les créances entre entreprises ne sont pas soumises à ce plafond. La procédure sommaire d’injonction de payer ne peut être utilisée qu’à l’encontre de débiteurs ayant leur adresse ou leur résidence en Belgique.
La loi impose au créancier d’adresser au débiteur une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours, soit signifiée par un huissier de justice, soit adressée par lettre recommandée (avec accusé de réception). Le débiteur peut payer la dette, la contester ou éventuellement choisir de ne rien faire.
Si le débiteur ne la paie pas dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de paiement, la demande de paiement est déposée auprès du tribunal compétent. Dans sa décision, le tribunal pourra accepter ou rejeter la demande, accorder des délais de grâce ou n’accepter qu’une partie de la demande.
- Recouvrement de dettes d’argent non contestées (art. 1394/20-1394/27 du Code judiciaire)
Outre les procédures judiciaires, il existe une procédure extrajudiciaire efficace pour recouvrer les dettes entre entreprises. Cette méthode nécessite que la créance soit certaine, exigible et incontestée. L’inconvénient potentiel de ce mécanisme est qu’il limite les intérêts et tout montant prévu dans une clause de dommages et intérêts à 10 % du montant principal.
L’avocat fait appel aux services d’un huissier de justice pour exécuter la procédure de recouvrement des dettes. L’huissier enverra une mise en demeure au débiteur, lui donnant un mois pour payer. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander l’établissement d’un procès-verbal (PV) de non-contestation. Le PV de non-contestation est établi au plus tôt huit (8) jours après l’expiration du délai de paiement. Un magistrat pourra alors déclarer le PV exécutoire. L’huissier de justice l’utilisera ensuite pour poursuivre l’exécution forcée.
Enfin, des règles strictes sont applicables depuis le 1er septembre 2023 au recouvrement des dettes des consommateurs, en vertu de la loi du 4 mai 2023. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions civiles, administratives et même pénales.
Le 3 novembre 2023
FLINN.LAW
NOV