Bien qu’entré en vigueur le 25 mai 2018, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ou « GDPR » en Anglais) reste toujours un défi à relever pour beaucoup d’entreprises, en particulier les réseaux de franchise. En effet, ce partenariat commercial entre entreprises implique naturellement des traitements de données à caractère personnel auxquels le RGPD s’applique, que ce soit les données des clients, du personnel ou des fournisseurs.
Les données à caractère personnel des clients présentent une valeur commerciale importante, tant pour le franchiseur que pour le franchisé, et sont d’ailleurs souvent collectées en masse. Ces données clients peuvent être des coordonnées de contacts, des données relatives aux paiements et cartes de paiement, des informations de géolocalisation, des tendances d’achats, etc. Toutes ces données, associées à des logiciels ou algorithmes de statistiques ou d’analyse, permettent notamment de mettre en place des programmes de fidélité personnalisables, de mieux cerner les intérêts des clients, de développer de nouveaux produits, etc.
Ces traitements de données présentent incontestablement des avantages mais ne sont pas sans risque au regard du RGPD.
Tout d’abord, les autorités de contrôle nationales peuvent sanctionner les infractions aux dispositions les plus importantes du RGPD par des amendes administratives dont les montants les plus élevés peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total. Outre une sanction pécuniaire significative, le manque de conformité aux règles en matière de la protection des données et de la vie privée peut ternir la réputation de l’entièreté du réseau de franchise. Entretemps, l’APD a pu infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 30.000 euros (décision 77/2023), voire 100.000 euros (décision 56/2021).
Benoit Simpelaere – Leonard Hawkes (DPO) – Tatiana De Schepper
FLINN LAW
DéC