Maître Dimitri De Sart, DS Avocats
Comme rappelé par Me Demolin dans son commentaire sur une décision du tribunal de commerce de Bruxelles (10ème chambre, jugement du 26 mai 2015, R.G. A/13/05734), il appartient au franchiseur de se ménager la preuve de la date de la communication du DIP ainsi que de son contenu (). A défaut de rapporter cette preuve, le franchisé peut notamment invoquer la nullité du contrat dans les deux ans de sa conclusion.
Bien souvent, afin de se ménager cette preuve, le franchiseur adresse le DIP par voie recommandée, ce qui assure la preuve de l’envoi ainsi que la preuve de la réception.
Cependant, il n’est plus si rare dans la jurisprudence de rencontrer des contestations vis-à-vis du contenu même de ce courrier recommandé voire même de son absence de contenu. Aussi, le destinataire d’un courrier, tout en ne niant pas l’avoir reçu, prétendra que l’enveloppe se trouvait malheureusement vide. Ou encore, peuvent également subvenir, des litiges relatifs au contenu même de cette enveloppe, la personne visée par l’envoi, alléguant la présence de deux lettres au contenu diamétralement distinct . Que dire également, d’une possible discussion concernant la preuve de l’identité des parties. Si ce problème ne semble que très théorique, il peut tout à fait arriver que l’agent de la poste fasse l’impasse sur la vérification d’identité qu’il doit normalement imposer au destinataire de l’envoi, se contentant d’une signature quelconque (dans le cas d’un recommandé avec accusé de réception) .
Afin d’éviter de telle discussion, la solution pourrait venir de l’évolution de la technologie et l’avènement du recommandé électronique comme mode de communication officiel.
En effet, la Commission Européenne a adopté un règlement sur les services recommandés électroniques qui entrera en vigueur en juillet 2016 . Sans entrer dans le détail du règlement, force est de constater que le recommandé électronique sera de nature à pallier les lacunes du recommandé papier évoquées ci-dessus.
Outre les fonctions classique du recommandé papier (preuve de l’envoi ainsi que preuve de la réception) le recommandé électronique renforcerait la sécurité et valeur probatoire du recommandé papier tant au niveau du contenu que de l’identité des parties. Ainsi, en terme de fonctions :
En conclusions, que ce soit pour conclure une convention, échanger des courriers ou mettre en demeure, le recommandé électronique semble être promis à un bel avenir. Pour les franchiseurs, le recommandé électronique sera sans nul doute une opportunité au niveau de la communication tant interne qu’externe qui entraînera une diminution des coûts de fonctionnement tout en assurant une sécurité juridique renforcée – notamment quant aux communications et formalités légales qui s’imposent à eux telle que la remise d’un DIP.
Maître Dimitri De Sart, DS Avocats
1. Comm. Bruxelles, 30 juin 1982, Rev. prat. soc., 1984, p. 59
2. E.MONTERO, « Du recommandé traditionnel au recommandé électronique : vers une sécurité et une force probante renforcées », in le commerce électronique, : de la théorie à la pratique, cah. CRID, n°23, p.79
3. Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, J.O.U.E. du 28/08/2014, L 257/73 à 114.
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