Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes de consommation sera strictement réglementé. L’idée est de protéger les consommateurs, entre autres, contre les taux d’intérêt élevés et les indemnités forfaitaires (appelés « clauses pénales ») inclus dans les conditions de facturation des entreprises. Pour les franchisés qui sont payés immédiatement par leurs clients (par ex. supermarchés), et ne sont donc pas confrontés à des retards de paiement de la part des consommateurs, les règles sont moins pertinentes.
Quelles sont, entre autres, les règles introduites par le livre XIX du CDE ?
Lorsque la date d’échéance de la facture est dépassée, le franchisé peut invoquer des intérêts et/ou une clause pénale, pour autant que cela ait été prévu contractuellement ou dans ses conditions générales. Conformément au livre XIX du CDE, le franchisé est alors tenu d’envoyer une mise en demeure préalable gratuite au consommateur, reprenant certaines indications. Le franchisé doit ensuite respecter un délai d’attente d’au moins 14 jours calendaires pour donner au consommateur la possibilité de payer la facture. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le franchisé ne peut pas invoquer la clause d’intérêts et/ou la clause pénale stipulés.
Deuxièmement, le taux d’intérêt stipulé ne peut excéder celui de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui s’applique dans les relations B2B. Ce taux d’intérêt, 10,5 % pour le premier semestre 2023, est la limite maximale. Si le taux d’intérêt stipulé est plus élevé, le franchisé ne pourra réclamer que des intérêts de retard au taux d’intérêt légal (soit 5,25 % pour l’année 2023).
En outre, la clause pénale sera également soumise à un plafond légal, dont le montant sera déterminé en fonction du montant de la facture. Par exemple, si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, le franchisé pourra réclamer au consommateur une indemnité maximale de 20 euros. Les clauses qui dépassent ces limites maximales ne sont pas valables et sont réputées non écrites, de sorte que le franchisé ne peut plus réclamer d’indemnité forfaitaire.
Les sanctions
Tout non-respect des règles susmentionnées est en outre sanctionné par une amende pénale de 26 euros à 10.000 euros, qui, après multiplication par les décimes additionnels, s’élève à une amende de 208 euros à 80.000 euros, ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel total si ce montant est supérieur (sanction de niveau 2 comme stipulé à l’art. XV.70, §1, 2° CDE).
À partir de quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
Le livre XIX CDE entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour les dettes échues et impayées résultant de conventions conclues à partir de cette date. Pour les dettes résultant de conventions en cours (notamment conclues avant le 1er septembre 2023), elles ne s’appliqueront qu’à partir du 1er décembre 2023. Le législateur souhaite ainsi étendre la protection des consommateurs, en accordant aux entreprises une période transitoire supplémentaire de trois mois pour adapter leurs contrats en cours.
Conclusion
Le nouveau Livre XIX du CDE impose des règles strictes aux entreprises qui souhaitent agir contre les retards de paiement des consommateurs. Ces règles s’appliqueront à terme aux dettes nées de nouveaux contrats et à celles nées de contrats déjà conclus. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles s’exposent à de lourdes amendes. Les franchisés qui se voient parfois contraints de recouvrer leurs factures devront donc revoir leurs conditions générales et/ou leurs conventions en temps utile en fonction des nouvelles règles et, si nécessaire, les adapter aux plafonds légaux.
Dave Mertens et Emilie Bogaerts,
Schoups Avocats
JUIL