Le contrat de franchise

En Belgique, le contrat de franchise n’est pas réglementé par une législation spécifique. 
Des règles s’appliquent cependant; en voici les bases juridiques:

• Le titre 2 du livre X du Code de droit économique, qui réglemente l’information pré-contractuelle à donner avant la signature d’un contrat.
• Le Code de déontologie européen de la franchise adopté par la Fédération Européenne de la franchise, qui est parfois retenu comme faisant partie des usages commerciaux applicables par les cours et tribunaux. Un franchiseur peut adjoindre le code à son contrat et le rendre contractuellement applicable au contrat de franchise en cours ou à signer ultérieurement.
• Le droit commun des droits et obligations des contrats dont les principes se retrouvent dans le Code Civil.

Il est fortement recommandé de faire appel à un juriste pour élaborer son contrat de franchise sur mesure.