Définition de la franchise

Chaque auteur a tendance à donner sa propre définition de la franchise.  Nous ne retiendrons que les deux définitions qui proviennent de textes légaux.

Il s’agit tout d’abord de la définition figurant dans le Code de Déontologie Européen de la Franchise :

“La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de service, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. ”

Il s’agit d’autre part de la définition reprise à l’article 1.3. du Règlement d’Exemption Européen des Accords de Franchise. Seuls les accords répondant à cette définition sont susceptibles d’être exemptés au niveau européen :

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

A) “Franchise ”, un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d ’auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux;

B) “Accords de Franchise ”, un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés; il doit comprendre au moins les obligations suivantes :

• • l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou des moyens de transport visés au contrat,
  • la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire
  • la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord »