Statuts de la Fédération Belge de la Franchise ASBL

Il résulte d’un procès-verbal daté du 1^er juin 2021, que l’assemblée générale ordinaire de l’association sans but lucratif « Fédération Belge de la Franchise », en abrégé « F.B.F. », dont le siège est établi à 1070 Anderlecht, Allée de la Recherche 12, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0448.319.845, a pris notamment les résolutions suivantes :

1. Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des Sociétés et des associations

En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre l’association aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.

L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :

Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée

Article 1 : Nom et forme

La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Fédération Belge de la Franchise », en abrégé « F.B.F. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : Siège

Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3 : But désintéressé et objet

L’association a pour but désintéressé de représenter les réseaux de franchise présents sur le territoire belge.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

contribuer au développement sain, harmonieux et équilibré de la franchise comme moyen de développement des entreprises dans le respect des intérêts des franchiseurs et des franchisés et ainsi que des usages consacrés par le Code de Déontologie Européen.
représenter et défendre les intérêts matériels et moraux des franchiseurs belges et de leurs réseaux, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
promouvoir la franchise auprès des pouvoirs publics, des différents secteurs économiques et de l’opinion publique.
assister ses membres sur toute question relative au bon développement de leurs réseaux de franchise.
réaliser toute étude d’ordre juridique, économique, fiscal, administratif ou autre relative à la franchise.
prendre tout contact utile au plan national, européen ou international aux fins de réaliser son objectif social d’accroître la représentativité des franchiseurs dans les différents organismes officiels.

L’association peut aussi exercer, à titre accessoire, certaines activités qui tendent à réaliser ces buts. Dans ce sens, elle peut aussi exercer, à titre accessoire, certaines activités économiques à condition toutefois que le produit de ces activités soit uniquement destiné à la réalisation du but principal.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus large.

Article 4 : Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Titre II : les membres

Section I : Admission

Article 5 : Membres

§1er. L’association est composée de quatre (4) catégories de membres : les membres effectifs, les membres juniors, les membres associés et les membres starters.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux (2), dont au moins deux (2) Membres Effectifs.
§ 2. Sont Membres Effectifs :

– les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des présents statuts et qui répondent aux conditions suivantes :
– les franchiseurs et qui sont agréés au terme de la procédure d’admission.
– utiliser, dans ses relations avec les franchisés, un contrat écrit qui, d’une part est conforme au Code de Déontologie Européen et, d’autre part assure un respect équilibré des intérêts tant du franchiseur que du franchisé.
– mettre à disposition de ses franchisés un manuel des opérations décrivant de manière substantielle son concept.
– remettre à ses franchisés, au moins trente (30) jours avant la signature du contrat, le document d’information précontractuelle comprenant notamment le projet de contrat, conformément à la loi relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial. (Loi du 28 avril 2014 (d’application depuis le 31 mai 2014) insérant le livre X dans le code de droit économique)
– procéder à une étude de faisabilité spécifique à chaque exploitation franchisée dont il remet les résultats au franchisé au moins un mois avant la signature du contrat.
– son réseau de franchise comprend au moins un point pilote.
– son réseau de franchise comprend, outre le point pilote, au moins trois (3) franchisés.

Tout autre candidat membre effectif devra préalablement être agréé en tant que membre junior et être agréé ensuite, au terme d’une période d’essai d’un an, en tant que membre effectif.
Toutefois, le Conseil d’Administration peut, à la majorité des deux tiers (2/3), décider qu’un candidat, eu égard à la notoriété et à la bonne réputation de son réseau en Belgique ou à l’étranger, peut être agréé immédiatement comme membre effectif, sans période d’essai.

§ 3. Sont Membres Juniors :

– les personnes qui sont admises comme Membre Junior conformément à l’article 6, §2 des présents statuts. A cette fin elles doivent répondre aux conditions suivantes :
– les franchiseurs agréés en tant que tels au terme de la procédure d’admission.
Ils restent membres juniors pendant toute la période d’essai d’un an.

§ 4. Sont Membres Associés :

– toute personne physique ou morale agréée en tant que tel par le Conseil d’Administration eu égard à l’intérêt qu’elle manifeste pour la franchise.

§ 5. Sont Membres Starter :

– toute personne physique ou morale qui disposant d’un projet de développement en franchise, sans toutefois répondre aux critères d’adhésion à l’association au titre de franchiseur.

L’organe d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l’association, sur demande écrite à l’organe d’administration.

Article 6 : Procédure d’admission

§1. Pour adhérer à l’Association, tout candidat devra témoigner d’un intérêt certain pour la franchise et s’engager à respecter sans réserve, les statuts de l’association, son règlement d’ordre intérieur, ainsi que le « Code de Déontologie Européen de la Franchise », ses annexes belges et la charte authentique et éthique et de l’association.

Il présentera une requête écrite et motivée au conseil d’administration dans laquelle il justifiera de ces éléments.

§2. Le Conseil d’Administration délibérera à la majorité des deux tiers, sur rapport du Comité Exécutif, sur toute demande d’admission d’un membre effectif ou d’un membre junior.
Le Conseil d’Administration délibèrera à la majorité simple sur toute demande d’admission d’un membre associé ou d’un membre starter, le cas échéant, sur base d’une procédure d’admission qu’il pourra édicter.

§3. Tout candidat membre effectif devra déposer au siège de la fédération une demande d’admission, sur le modèle arrêté par le Conseil d’Administration, et compléter de manière fidèle et sincère le questionnaire confidentiel également arrêté par le Conseil d’Administration. Il rencontrera ensuite les membres du Comité Exécutif à qui il fournira sans réserve tout renseignement utile. Le Comité Exécutif examinera la candidature. Les membres du Comité Exécutif concurrents au candidat ne participeront pas à cet examen. L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la procédure d’admission seront tenues strictement confidentielles par les membres du Comité Exécutif pour la durée de la procédure et seront ensuite restituées au candidat. Toutefois, le questionnaire confidentiel ainsi qu’une copie du contrat type et du document d’informations précontractuelles type seront conservés, en même temps que le rapport du Comité Exécutif. Nulle copie n’en sera délivrée et ces documents ne seront consultés par le Conseil d’Administration que pour les besoins du fonctionnement de l’association.

§4. Le Comité Exécutif fera rapport au Conseil d’Administration en évitant de communiquer toute information confidentielle sans avoir obtenu préalablement l’accord du candidat.
§5. En cas d’admission, le candidat deviendra membre junior pendant une période d’un an, sous réserve de ce qui est dit à l’article 5.
§6. Dans le mois de l’expiration de la période d’essai d’un an, le Conseil d’Administration proposera l’agrément du membre junior en tant que membre effectif et il statuera à la majorité des 2/3, sur rapport du Comité Exécutif, quant au respect, par le membre junior, des conditions d’admission.
§7. En cas de rejet de sa candidature comme membre effectif, le membre junior pourra, soit démissionner, soit demander une prolongation d’un an de son statut.
§8. Le Conseil peut décider d’agréer comme membre junior un franchiseur ne répondant pas encore à tous les critères d’admission définis à l’article 6 mais dont tout porte à croire qu’il y répondra à bref délai. Cette décision sera dûment motivée et devra recueillir le vote positif d’au moins quatre cinquièmes des administrateurs élus. Ce membre junior ne pourra toutefois devenir membre effectif tant qu’il ne satisfait pas à tous les critères d’admission.
§9. Chaque année le membre effectif fournira au Comité Exécutif les données actualisées, telles qu’elles sont requises de tout candidat membre et il sera statué, au vu de ces données actualisées, sur le maintien de sa qualité de membre.
En outre, chaque membre est tenu de notifier, dans les plus brefs délais à l’association, tout changement substantiel intervenu dans sa structure ou dans la teneur des relations qu’il entretient avec ses partenaires franchisés.
§10. L’agréation d’un membre ou le rejet d’une candidature ne saurait engager la responsabilité de l’association.

Section II : Démission et exclusion

Article 7 : Démission

§ 1er. Chaque Membre de l’association est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’association.
§ 2. Le Membre, de toute catégorie, qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des présents statuts pour devenir Membre est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Tout membre n’ayant pas notifié sa démission avant le 31 décembre de l’année en cours, sera redevable de la cotisation annuelle de l’année suivante.
§ 3. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§ 4. Un Membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 8 : Exclusion

§ 1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un Membre sans que cette décision ne doive être motivée.
§ 2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.

Le Membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à sa demande à l’assemblée générale.
L’exclusion d’un Membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale que par un vote à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

§ 3. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association.
§ 4. Un Membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§ 5. Un Membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 8 bis: Mention

Seuls les membres effectifs, juniors et associés sont autorisés à indiquer leur qualité de membre de la présente Association dans leur en-tête de lettres ou sur tout autre support commercial.
L’autorisation susdite est révoquée de plein droit dès perte de la qualité de membre.

Article 9 : Cotisations des membres

Les Membres paient une cotisation annuelle qui peut être d’un montant différent par catégorie de membres. Les montants de cette cotisation sont fixés par l’organe d’administration.

Elle ne pourra être supérieure à :

– membres starters : €2.000 (htva)
– membres juniors €3.000 (htva)
– membres associés : €6.000 (htva)
– membres effectifs : €15.000 (htva)

Ces montants sont établis à l’index de janvier 2004 base 1996 et évolue suivant l’index des prix à la consommation.
Les cotisations des membres sont calculées prorata temporis lors de leur admission.
Lorsqu’un membre reste en défaut de payer sa cotisation, un mois après qu’il ait été mis en demeure, le Conseil d’Administration pourra, sans préjudice à d’autres sanctions suspendre l’ensemble des droits rattachés à la qualité du membre.

Titre V : administration – contrôle

Article 10 : Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé de minimum dix (10) membres et au plus de dix-huit (18) membres.

De plus :

– le conseil est composé de minimum dix (10) et maximum quatorze (14) membres issus du monde des franchiseurs (appelés « Administrateurs A »).
-le conseil est composé de maximum quatre (4) administrateurs issus du monde des franchisés (appelés « Administrateurs B »).

Les administrateurs sont nommés par les membres effectifs pour trois (3) ans au plus, à la majorité simple.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.

Article 10 bis : Candidatures

Les candidatures devront être adressées par écrit au Président du Conseil d’Administration, au siège de l’association, deux (2) mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Pour être élu à un poste d’administrateur, le candidat doit avoir été membre effectif de l’association pendant au moins une année entière et doit être à jour de toutes ses obligations envers l’association.
L’acte de candidature comprend l’identité complète de la personne morale candidate, ainsi que l’identité et les qualités de la personne physique appelée à être le représentant permanent de la personne morale candidate.
Toute personne morale élue au Conseil d’Administration est tenue de désigner, par écrit, un représentant permanent qui a l’une des qualités suivantes :

– être le représentant légal du franchiseur
– être le dirigeant salarié du franchiseur
– être le dirigeant non salarié du franchiseur et détenir une part du capital lui permettant d’influer sur ses décisions
– être cadre salarié en activité du franchiseur assumant une responsabilité directe dans la franchise.

Si la personne morale révoque son représentant permanent ou si celui-ci ne remplit plus l’une des qualités requises, elle est tenue de pourvoir immédiatement à son remplacement par une personne physique justifiant de l’une de ces qualités. A défaut, le Conseil d’Administration proposera sa révocation à l’Assemblée Générale.
Les administrateurs issus du monde des franchiseurs (Administrateurs A) perdent leur qualité d’administrateur de plein droit, sans délai et sans notification, en cas de perte de la qualité de membre effectif de l’association.
Les candidatures au poste d’administrateur issues du monde des franchisés (Administrateurs B) seront présentées par les membres effectifs auxquels ils sont contractuellement liés.
Un membre effectif ne peut présenter plus d’un candidat personne physique ou morale.
Elles devront être adressées par écrit au Président du Conseil d’Administration, au siège de l’association, deux (2) mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les candidatures devront comprendre l’identité complète et les qualités de la personne physique ou de la personne morale candidate appelée à siéger au conseil d’administration, ainsi que du représentant de la personne morale candidate.
Les candidats devront disposer, au moment de la candidature et du vote, d’un contrat avec un membre effectif à jour de toutes ses obligations envers l’association.
Les administrateurs issus du monde des franchisés perdent leur qualité d’administrateur de plein droit sans délai et sans notification, en cas :

de rupture ou cessation, quelque en soit le motif, du contrat de franchise en vigueur.
de perte de la qualité de membre effectif de l’association par le membre franchiseur l’ayant présenté.

Les événements déclencheurs de la perte de qualité doivent être notifiés à l’association sans délai par le franchisé ou par le membre effectif auquel il est ou était lié contractuellement.

Article 11 : Présidence du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable, désigné par un vote à la majorité des deux-tiers de l’assemblée générale.
Le conseil peut également nommer un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11 bis : Comité exécutif

Le conseil d’administration peut créer un comité exécutif dont la composition est arrêtée comme suit :

– le Président du conseil d’administration ;
– les deux vice-présidents du conseil d’administration ;
– le trésorier du conseil d’administration.

Le comité exécutif dispose d’un rôle général de conseil et des pouvoirs reconnus par les présents statuts.
Le Conseil peut proposer à l’Assemblée Générale la désignation d’un ou plusieurs Présidents d’Honneur, qui le cas échéant feront partie du Comité Exécutif.

Article 12 : Convocation du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.

Article 13 : Délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce minimum n’est pas présent, le conseil se réunira une deuxième fois sur le même ordre du jour dans les plus brefs délais et au plus tard endéans les quinze (15) jours. Le Conseil sera alors réuni valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 14 : Procès-verbaux du conseil d’administration

Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.

Article 15 : Pouvoirs du conseil d’administration

§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée générale.
§2. Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice. La représentation de l’association ne peut faire l’objet d’aucune délégation à un tiers.
§3. L’association est valablement représentée au sein d’autres personnes morales, et notamment dans d’autres associations nationales et internationales, telle que la « Fédération Européenne de la Franchise », par un ou plusieurs administrateurs.
Ils seront désignés comme représentant permanent parmi les administrateurs de l’association et devront satisfaire tant aux conditions des présents statuts qu’aux conditions imposées par lesdites personnes morales.

Article 16 : Rémunération des administrateurs

L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.

Article 17 : Gestion journalière

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.
A défaut, le Président est chargé de la gestion journalière.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18 : Contrôle de l’association

Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Titre VI : Assemblée Générale

Article 19 : Composition

L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.

Article 20 : Pouvoirs

L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale :

1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
11° désigner le président du Conseil d’administration

Article 21 : Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.

Le Président du Conseil et, le cas échéant, le commissaire, doivent convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs ou deux-tiers (2/3) des membres du Conseil d’administration en font la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.

Article 22 : Admission à l’assemblée générale

Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.

Article 23 : Séances

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.

Article 24 : Délibérations

§1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.

Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’association.

§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 25 : Procès-verbaux

§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.

Titre VII: FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 26 : Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.

Article 27 : Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.

Article 28 : Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.

Article 28bis. Charte authentique et éthique – Guide des lignes directrices

L’assemblée générale est compétente pour établir une charte authentique et éthique, un guide des lignes directrices dont le contenu doit être observé par les membres de l’association.
Toute modification de ladite charte et du guide doit faire l’objet d’un vote à la majorité des deux-tiers (2/3).
La charte est disponible sur le site web de l’association et à l’adresse de son siège.

Titre VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 29 Dissolution

L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

Article 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 31. Affectation de l’actif net

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32. Election de domicile

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.

Article 33. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.

Article 34. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

[…]

3. Adresse du siège

L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, allée de la Recherche 12.

4. Adresse électronique

L’adresse électronique de l’association est : info@fbf-bff.be
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être intervenue valablement.