Les Lignes Directrices de la Fédération Belge de la Franchise (2021)

Les lignes directrices exposent des principes sur lesquels se fonde l’appréciation de la FBF du cadre juridique de la franchise au regard du Règlement d’Exemption Vertical Européen 330/22, des Règles définies par les Autorités nationales et européennes de la concurrence et de l’application du Code de Déontologie Européen de la Fédération Européenne de la Franchise (EFF).

Objectif :

L’objectif est de fournir un cadre afin d’aider les franchiseurs à définir les politiques à adopter aux plans contractuels et opérationnels et les modalités de gestion des relations avec leurs franchisés dans le respect de l’intérêt général de leur réseau.
Elles ne sont pas contraignantes dans le but de respecter la liberté contractuelle des parties et de la nécessaire créativité organisationnelle liée aux spécificités sectorielles et conceptuelles.

La FBF

continuera à évaluer l’applicabilité de ses lignes directrices sur la base d’informations provenant du marché et des autorités nationales de la concurrence
pourra les réviser à la lumière des développements futurs et de l’état d’avancement de ses travaux.

Ces Lignes Directrices devraient permettre de

réduire les écarts d’interprétation de l’éthique et de l’équité dans un réseau entre les franchiseurs et les franchisés,
rapprocher les franchisés de l’intérêt général des réseaux,
guider les franchiseurs et les franchisés dans le développement et l’utilisation responsables de modalités de gestion licites et éthiques.