Paroles d’experts

L’exploitation d’un fonds de commerce en location-gérance dans le cadre d’un contrat de franchise ne souffre d’aucune ambiguïté pour la FBF quant à la question de savoir si le contrat de bail tacite entre le franchiseur et le locataire-gérant existe. La FBF rappelle que la location-gérance se fonde sur la mise à disposition d’un fonds de commerce et non d’un emplacement commercial. Maître Marie CANIVET et Maître Vanessa UWAMAHORO du Cabinet OSBORNE et CLARKE le rappellent également dans ces deux articles : Continue Reading →

Les réseaux de franchise ne sont pas à l’abri des fluctuations de la conjoncture économique. C’est ainsi que l’inflation et les augmentations de prix actuelles mettent de nombreux franchisés dans une situation périlleuse. Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société franchisée peut même être engagée. Voici quelques mesures à prendre pour limiter ce risque. I. Continuez de tenir la comptabilité et de déposer les comptes annuels (dans le délai imparti) En tant qu’administrateur, vous devez déposer les comptes annuels ... Continue Reading →

La commission-affiliation est un modèle de développement qui s’appuie sur un contrat spécifique qui peut dans certaines hypothèses également être qualifié de contrat de franchise. Tout comme en franchise, les parties sont juridiquement indépendantes. L’une (le fournisseur ou Commettant) met en dépôt vente ses produits chez l’autre (le commissionnaire ou le franchisé ou l’affilié). Le stock appartient au fournisseur. L’affilié est rémunéré sur la base d’un pourcentage sur les ventes (une commission). Le modèle de la commission affiliation est assez proche de ... Continue Reading →