Contrat de franchise : comment apprécier la validité d’une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat ?

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En cas de rédaction d’un contrat de franchise ou en cas de rupture d’un contrat de franchise, il est courant de se demander si l’interdiction pour le franchisé de reprendre une activité identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a été valablement conclue lors de la signature du contrat. Outre la question du respect des règles légales relatives à l’obligation d’information précontractuelle, il convient de vérifier la validité de la clause de non-concurrence. Un arrêt de la Cour ... Continue Reading →
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Insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le CDE : qu’est-ce que cela signifie pour le franchisé ?

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Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes de consommation sera strictement réglementé. L’idée est de protéger les consommateurs, entre autres, contre les taux d’intérêt élevés et les indemnités forfaitaires (appelés « clauses pénales ») ... Continue Reading →
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La Cour de cassation circonscrit à nouveau la notion d’ « entreprise » attachée aux personnes physiques

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Le dirigeant d’une société « franchisé » L’exploitation d’une franchise se fait le plus souvent par le biais d’une société, ayant elle-même le statut de franchisé vis-à-vis du franchiseur. Cette société est dirigée par un administrateur, à qui le franchiseur demande d’être et de rester, pendant toute la durée de la relation de franchise, l’actionnaire de contrôle de la société franchisé. C’est en effet cette personne physique qui sera l’interlocuteur privilégié du franchiseur et avec laquelle le franchiseur va développer une étroite collaboration. Le contrat ... Continue Reading →
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Vente d’une entreprise franchisée : quelles sont les options et quels éléments prendre en compte ?

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Un franchisé envisage de cesser son activité. Dans ce cas, il peut essayer de la lancer sur le marché et de monétiser ainsi ce qu’il a accumulé. Plusieurs scénarios sont envisageables : le franchisé peut, par exemple, vendre à son propre franchiseur, à un franchisé existant au sein du réseau ou à un tiers qui accède au réseau. Le scénario selon lequel l’acheteur ne rejoint pas le réseau de franchise et continue d’exploiter l’entreprise de manière indépendante, ou rejoint une chaîne ... Continue Reading →
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Le « clash » entre conditions générales dans le nouveau droit des obligations

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Les conditions générales sont essentielles pour la vie de l’entreprise qu’elle se développe en franchise ou non.  A l’occasion de la rédaction de cet article, notre traitons les conditions générales de vente dans le nouveau droit des obligations.  Il est essentiel que franchiseurs et franchisés soient bien informés.   De quelle manière rendre opposables les conditions générales ?  Qu’arrivera-t-il si certaines conditions générales d’une des parties sont en contradiction avec les conditions générales qui sont négociées dans le contrat ? Comment ... Continue Reading →
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La franchise participative : tout est une question d’équilibre

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Dans le cadre du développement d’un réseau, il est fréquent que les profils les plus intéressants (en tant que candidats à la franchise) soient des actuels (ou anciens) employés du franchiseur. Bien souvent, ces profils ne disposent pas des capacités financières suffisantes[1]. La problématique des capacités financières se rencontre également lorsque la mise sur pied d’un point de vente nécessite des investissements très importants. Dans ce contexte, il existe des systèmes hybrides afin d’aider ce profil de candidats à ... Continue Reading →
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Erreur dans l’évaluation du montant des travaux d’aménagement d’un point de vente franchisé : motif de résiliation du contrat de franchise ?

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Un franchiseur, actif dans la haute couture, définit et impose les travaux d’aménagement du point de vente du futur franchisé dans un cahier des charges. Le contrat de franchise signé en mars 2012 stipulait à l’article 6 que le franchisé était tenu « à ses propres frais, d’équiper, et de maintenir le Magasin tel que recommandé par le Franchiseur et selon les normes les plus élevées et de refaire à neuf ou aménager le Magasin conformément au Manuel d’utilisation et les ... Continue Reading →
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Les dispositions contractuelles importantes et les obligations à mentionner dans le DIP

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Le 10 juin 2022, la Commission d’arbitrage a rendu un nouvel avis qui peut être consulté sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Avis-Commission-d-arbitrage/Avis-Commission-d-arbitrage-2022-18.pdf). Il est relatif au contenu du document d’information précontractuelle (DIP) et plus particulièrement aux dispositions contractuelles importantes et aux obligations à mentionner dans le DIP. On rappellera que le Code de droit économique (CDE) impose au franchiseur de remettre au franchisé, au moins un mois avant la conclusion du contrat, une copie de ce dernier et ... Continue Reading →
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L’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de son franchisé

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Quelles sont les conséquences pour le franchiseur de n’avoir pas précisé les charges nouvelles que le franchisé doit supporter au cours de l’exécution du contrat alors que l’article X.28, § 1, 2°, k) du Code de droit économique l’oblige à mentionner les charges et à indiquer leur montant ? Par charges nouvelles, on entend notamment l’augmentation énorme des coûts de l’énergie et l’indexation des salaires plus élevée que prévue. Le Code de droit économique belge ne contient aucune disposition mettant une obligation ... Continue Reading →
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Franchise : un changement de circonstance autorise-t-il une révision du contrat ?

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Décembre 2019: un contrat de franchise relatif à l’exploitation d’un bar est conclu pour une durée de 3 ans. Mars 2020 : le coronavirus se propage en Europe et oblige le commerçant à fermer son magasin durant les mois de confinement. En aout 2020, les prix de l’énergie explosent, obligeant le bar à fermer ses portes. Janvier 2022 : un contrat de franchise relatif à l’exportation en Europe de l’Est de biens et technologies dans le secteur du raffinage de pétrole est conclu ... Continue Reading →
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