Paroles d’experts

1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et utile sur la franchise afin que ce dernier puisse se faire une opinion sur la future collaboration. Il s’agit concrètement de la double obligation d’information précontractuelle. Le franchiseur doit donc fournir les documents suivants au futur franchisé:

• Le projet de contrat de franchise et;
• Le «document d’information précontractuelle».

Ensuite, un délai de réflexion d’au minimum un ... Continue Reading →

 I. Le principe : un formalisme réduit lorsque les parties se connaissent Lorsqu’un contrat de franchise est :

• modifié après deux ans d’exécution,
• renouvelé, ou
• qu’un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties,

la loi prévoit la remise par le franchiseur d’un document d’information précontractuelle (« DIP ») dit « simplifié », outre le projet d’accord, au moins un mois avant le renouvellement ou la modification du contrat.  Ce DIP simplifié ne doit contenir que les dispositions contractuelles importantes et les données ... Continue Reading →

Le 13 décembre 2023, l’Autorité belge de la concurrence a condamné la marque Le Creuset pour pratiques anticoncurrentielles. Le Creuset a maintenu une politique de prix stricte au sein de son réseau de distributeurs indépendants en faisant pression sur ces derniers pour qu’ils respectent les prix de vente « recommandés ». Cette pression de la part de Le Creuset provenait en partie de plaintes de certains distributeurs de Le Creuset à l’égard de collègues, qui demandaient à Le Creuset d’intervenir afin de  faire ... Continue Reading →

I.  Aperçu de la décision prononcée par l’Autorité française de la concurrence  Le 19 décembre 2023, l’Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses montres en ligne et ce, pendant plus de dix ans. L’Autorité a identifié dans le contrat de distribution sélective conclu par Rolex France avec ses distributeurs l’existence d’une entente verticale restrictive de concurrence. En vertu du contrat de distribution sélective et dans ... Continue Reading →

Le 10 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement réanimant la controverse concernant l’application du régime légal relatif à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée aux contrats de franchise de distribution.   Cet article rappelle comment le contrat de concession de vente exclusive et le contrat de franchise sont traités en droit belge et répond à la question de savoir si le Jugement met un terme à ... Continue Reading →

Bien qu’entré en vigueur le 25 mai 2018, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ou « GDPR » en Anglais) reste toujours un défi à relever pour beaucoup d’entreprises, en particulier les réseaux de franchise. En effet, ce partenariat commercial entre entreprises implique naturellement des traitements de données à caractère personnel auxquels le RGPD s’applique, que ce soit les données des clients, du personnel ou des fournisseurs. Les données à caractère personnel des clients ... Continue Reading →

En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses obligations financières. Deux de ces méthodes impliquent une procédure judiciaire, tandis que la troisième est une procédure administrative.

1. La procédure judiciaire classique (art. 700 du Code judiciaire)

Le premier mécanisme de recouvrement implique une procédure judiciaire classique. La loi n’établit pas de conditions explicites pour l’application de cette procédure, bien qu’il faille tenir compte ...

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En cas de rédaction d’un contrat de franchise ou en cas de rupture d’un contrat de franchise, il est courant de se demander si l’interdiction pour le franchisé de reprendre une activité identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a été valablement conclue lors de la signature du contrat. Outre la question du respect des règles légales relatives à l’obligation d’information précontractuelle, il convient de vérifier la validité de la clause de non-concurrence. Un arrêt de la Cour ... Continue Reading →

Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes de consommation sera strictement réglementé. L’idée est de protéger les consommateurs, entre autres, contre les taux d’intérêt élevés et les indemnités forfaitaires (appelés « clauses pénales ») ... Continue Reading →