Paroles d’experts

Contexte

Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ». L’arrêté est précédé par un Rapport au Roi détaillé qui expose les raisons d’être de cette nouvelle réglementation et en détaille les différentes clauses visées.

Champ d’application limité à la franchise dans le secteur alimentaire

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17
JUIL
2024

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Dans une décision du 22 avril 2024, l’Autorité de protection des données clarifie les rôles d’un franchiseur et d’un franchisé dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, en décidant que les deux parties agissent en qualité de responsables conjoints du traitement des données.

L’Autorité de protection des données a condamné  la défenderesse (c’est-à-dire le franchisé) pour défaut de réponse dans les délais impartis à la demande d’accès de la demanderesse.

1. Contexte

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Le marché des chocolats en France a récemment été secoué par une décision de l’Autorité de la concurrence du 6 février 2024. Le géant du chocolat, De Neuville, ainsi que sa société mère, Savencia Holding, se sont vus infliger une lourde amende de plus de 4 millions d’euros pour avoir restreint la liberté commerciale de leurs franchisés. Cette sanction est le résultat d’une enquête approfondie menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression ... Continue Reading →

Des directives européennes ciblent l’écoblanchiment et renforcent les exigences relatives à l’utilisation d’allégations environnementales et de labels environnementaux. Alors que les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de développement durable, il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les diverses allégations environnementales et les labels environnementaux. Consciente de ce problème, l’Union européenne a récemment adopté une directive visant à donner aux consommateurs les informations nécessaires pour faire des choix durables: la Directive pour lutter contre l’Écoblanchiment pour donner ... Continue Reading →

Le secteur de la franchise n’est pas épargné par les faillites. Lorsqu’une société, qu’il s’agisse d’un franchiseur ou d’un franchisé, est déclarée en faillite, se pose la question du sort du ou des dirigeants qui ont pu prendre des engagements et supportent un passif personnel. Il faut préciser que la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a modifié en profondeur le droit de la faillite. On retiendra ici l’élargissement du ... Continue Reading →

Le choix d’un emplacement est un élément essentiel de la réussite d’une franchise. Il sera souvent occupé dans le cadre d’un bail commercial et la question du renouvellement du bail commercial devra recevoir une attention particulière. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commercial prévoit en effet une procédure de renouvellement qui impose des délais stricts et un formalisme sanctionnés de déchéance et de nullité. La compétence en matière de bail a été régionalisée à l’occasion de la sixième réforme ... Continue Reading →

Caramels, pâtes de fruit et chocolat : la Cour d’appel d’Amiens annule le contrat d’un fournisseur français qui voulait se différencier des boutiques de chocolats belges. Commentaire de l’arrêt prononcé le 26 octobre 2023 par la Cour d’appel d’Amiens (RG n° 21/01124) Le 11 décembre 2015, un contrat de partenariat d’une durée de cinq ans ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, pâtes de fruits et chocolats est signé entre un fournisseur et un partenaire commercial chargé de vendre ces produits dans ... Continue Reading →

Analyse d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2023 (12^ème ch., n° 22/02344) Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles rejette les reproches d’un franchisé qui se plaignait de l’implantation d’un point de vente franchisé dans sa zone de chalandise. Il est permis de se demander si cette décision est conforme à la bonne foi qui doit présider les relations contractuelles entre les parties à un contrat de franchise, que ce soit pendant les négociations précédant la ... Continue Reading →

L’évaluation comparative est un outil essentiel pour le développement et l’amélioration d’un réseau de franchise, et profitera aussi bien aux franchisés qu’aux franchiseurs. Un bon benchmark, qu’il soit financier et/ou opérationnel, présuppose la communication de documents et d’informations exacts et pertinents entre le franchisé et le franchiseur, ce qui idéalement organisé de manière claire et détaillée dans le contrat de franchise.  Comme il n’existe pas de règles spécifiques régissant ces clauses de reporting, les parties disposent d’une grande liberté pour ... Continue Reading →