Paroles d’expert

Contexte La région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance du 25 avril 2019 « relative au bail commercial de courte durée », publiée au Moniteur Belge le 9 mai 2019. Ce faisant, elle est la dernière région du pays à légiférer sur les « pop-up stores », ces magasins ouverts pour une courte durée, pour une occasion spécifique ou par le preneur désireux de tester la viabilité d’une nouvelle activité commerciale. La région entend ainsi notamment encadrer les baux conclus à titre précaire et encourager les ... Continue Reading →

Lorsque vous vous adressez à un banquier, il est très important que votre business plan soit équilibré. Vous devez savoir ce qu’il contient, et pouvoir l’expliquer. Si votre franchiseur établit un accord avec le banquier, celui-ci peut déjà contenir toutes les conditions que vous devez remplir. Il s’agit d’un outil pratique, qui peut servir de check-list des conditions à remplir pour pouvoir emprunter à la banque. Bien qu’il soit difficile d’obtenir un prêt en tant que starter, ce n’est ... Continue Reading →

Ce 21 mars 2019, la Chambre des représentants a voté l’adoption d’une proposition de loi « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises ». Il importe de prendre en compte cette nouvelle réglementation dans les rapports franchiseur-franchisé aussi bien dans la rédaction du contrat que dans l’exécution de celui-ci. 1. Tout d’abord, la loi introduit dans notre Code de droit économique la notion de « position ... Continue Reading →

Un contrat de franchise est le plus souvent conclu intuitu personae : le franchiseur choisit son franchisé selon les critères qui lui semblent les plus opportuns et, notamment, il ne donne pas le droit à son franchisé de céder son contrat sans que son successeur ne soit agréé. Que se passe-t-il si le franchisé, de manière directe ou indirecte (via une autre société par exemple), décide en même temps que l’exécution de son contrat de franchise, d’exercer une autre activité en concurrence ... Continue Reading →

Lors de la table ronde interactive organisée, le 18 septembre 2018, par la Fédération Belge de la Franchise, il a notamment été traité du lien juridique entre le franchiseur et le franchisé dans le cadre du RGPD. Devons-nous en retenir que le franchiseur prendra systématiquement la direction en son rôle de « responsable du traitement » et que le franchisé doit nécessairement être qualifié de « sous-traitant » ? Ou est-ce que le franchiseur et le franchisé agiront plutôt en qualité de responsables ... Continue Reading →

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