Paroles d’expert

La fermeture obligatoire des magasins physiques à cause du virus COVID-19 peut être partiellement compensée par un (autre) pari sur les ventes en ligne.   En principe, le changement peut se faire facilement, mais il y a un certain nombre de choses à prendre en compte. Pour lire article en entier cliquez ici Continue Reading →

Les mesures de confinement adoptées par le gouvernement fédéral dans son arrêté ministériel du 18 mars 2020 impliquent une fermeture complète des magasins jusqu’au 19 avril 2020, sous réserve d’exceptions très limitées, notamment les magasins d’alimentation, les pharmacies et les stations-service. En comparaison avec certains autres pays européens, aucune législation ou réglementation spécifique n’a encore été prise en Belgique concernant les baux. Pour lire l’article en entier, cliquez ici. Continue Reading →

La liste des clauses abusives dans les contrats B2B s’oppose aux ajustements unilatéraux des prix dans les contrats à partir du 1er décembre 2020 ; sauf s’il existe une raison valable justifiant cette augmentation, ou si les parties en ont réellement décidé ainsi. La responsabilité devant la loi n’apporte que peu de clarté sur les raisons valables qui peuvent justifier l’ajustement des prix. Il n’est pas certain que donner la possibilité de mettre fin au contrat constitue un contrepoids suffisant.  Selon ... Continue Reading →

Plus d’un an après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), force est de constater que de nombreuses entreprises ne sont pas encore totalement conscientes de l’importance de mettre en place une véritable politique en matière de traitement des données à caractère personnel (les « Données »). C’est d’autant plus le cas dans les réseaux de distribution où le traitement de Données est organisé tant en interne qu’au niveau du réseau. La question du traitement des Données ... Continue Reading →

Les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relatives à l’interdiction des clauses abusives s’appliqueront aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après le 1^er décembre 2020. La loi exclut par contre de son champ d’application les contrats en cours à cette date. (…) La nouvelle réglementation s’inspire essentiellement de celle qui existe déjà en matière de contrats conclus avec les consommateurs, notamment à travers l’instauration de catégories de clauses noires toujours considérées comme abusives et de clauses grises présumées abusives ... Continue Reading →

Les requérantes étaient caissières et vendeuses dans un supermarché en Espagne.  À partir du mois de mars 2009, le directeur du magasin remarqua des incohérences entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes du supermarché. Dans le cadre d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur ces pertes, le 15 juin 2009, le directeur installa des caméras de surveillance dans le magasin, certaines visibles, d’autres dissimulées. (…) Le 25 juin 2009, la direction du magasin informa la déléguée ... Continue Reading →

1. La loi du 4 avril 2019 a complété la norme générale de l’article VI.104 du CDE qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, en introduisant deux nouvelles catégories de pratiques interdites: les pratiques agressives et les pratiques trompeuses. 2. Ces pratiques trompeuses ou agressives sont interdites lorsqu’elles amènent ou sont susceptibles d’amener une entreprise à prendre une décision relative à une transaction qu’elle n’aurait pas prise autrement. La notion de « décision » commerciale est définie par le nouvel ... Continue Reading →

Depuis la régionalisation de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, le législateur wallon a déjà fait usage de sa nouvelle compétence en amendant cette réglementation à plusieurs égards. Parmi les modifications en question, celles instaurées par le décret-programme du 17 juillet 2018 sont d’importance capitale pour les contrats de franchise en Région wallonne. En l’espèce, ce décret ajoute les deux paragraphes suivants à l’article 1er de la loi sur les baux commerciaux:

§ 2. La présente section ...

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En mai 2020, les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relative à l’abus de dépendance économique entreront en vigueur. Pour rappel, ces dispositions interdisent à toute entreprise d’exploiter de façon abusive une position de dépendance économique, à condition que cette pratique soit susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci. Cette partie de la loi n’étant pas encore entrée en vigueur, les analyses quant à la portée de ces dispositions ne peuvent être ... Continue Reading →

L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, intitulé “Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes”, intervenu en décembre 2011, prévoit une importante réforme de l’Etat, qui est réalisée en plusieurs parties. Cette sixième réforme de l’Etat belge concerne le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles les baux commerciaux. Le deuxième volet de la réforme de l’Etat a été clôturé début 2014. Les modifications à la Constitution, les ... Continue Reading →