Paroles d’expert

Au début de ce mois, les médias ont largement fait l’écho d’un jugement du juge de paix d’Etterbeek, dans lequel il a été décidé que le locataire d’un commerce non-essentiel était exempté du paiement du loyer pour la période de fermeture forcée pour cause de  » force majeure Corona « .    Ce jugement est le plus médiatisé des jugements, de plus en plus nombreux, relatifs aux conséquences des mesures COVID-19 sur les relations locatives. Malheureusement, on ne peut pas en dégager une ... Continue Reading →

Pour rappel, l’article X.27 du Code de droit économique (en abrégé « CDE ») impose de manière générale au franchiseur de fournir au candidat franchisé, au moins un mois avant la conclusion de l’accord de partenariat commercial, un projet d’accord, ainsi qu’un document particulier reprenant les données visées à l’article X.28. Ces documents doivent être mis à la disposition du candidat sur un support durable et accessible. Sauf exception, aucune obligation ne peut en principe être prise, et aucune rémunération, ... Continue Reading →

Au cours d’un récent séminaire organisé par la Chambre de Commerce de Bruxelles (BECI) le cabinet d’avocats FLINN a brossé un aperçu général des aides et des mesures qui ont été prises par le gouvernement dans sa lutte économique contre le COVID 19. L’objectif principal est d’augmenter les liquidités pour les entrepreneurs et de protéger les débiteurs frappés par la crise, notamment par l’arrêté royal n° 15. C’est le monde à l’envers, puisque contrairement à la procédure en ...

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Le gouvernement a décidé récemment de prolonger l’ensemble des mesures contenues dans l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19. Ainsi, la date initiale de la fin du moratoire prévue pour le 17 mai 2020 a été reportée au 17 juin 2020, date qui reste sujette à prolongation par le Roi.

De nombreuses entreprises sont confrontées ...

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Dans notre article du 14 avril dernier, les experts du Cabinet RIKKERS nous proposaient la synthèse de l’arrêté royal n° 4 prévoyant des mesures relatives à la tenue des organes d’administration et assemblées générales des sociétés.  Les mesures prises concernaient les réunions et assemblées devant se tenir ou qui avaient été convoquées entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020. Ils nous informent aujourd’hui que par arrêté royal publié au Moniteur ce 28 avril 2020, le délai se terminant ... Continue Reading →

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°15 a été publié au Moniteur de ce 24 avril. Il est entré en vigueur le même jour et sortira ses effets jusqu’au 17/05/2020 (sauf prolongation).  L’objectif poursuivi est de mettre en place un moratoire temporaire bénéficiant à toute entreprise débitrice.  Compte tenu de la période très limitée dans le temps de la mesure (sauf prorogation), on peut douter des effets réels en faveur des entreprises frappées de plein fouet par cette crise et les ... Continue Reading →

En cette période inédite, les entreprises doivent faire face à de nombreux défis. La fermeture de nombreux commerces et magasins et le ralentissement général des activités économiques suite aux arrêtés ministériels successifs du mois de mars ont évidemment eu un impact considérable sur de nombreux franchiseurs et franchisés. La présente contribution a pour but d’aborder différentes questions que franchiseurs et franchisés peuvent se poser concernant la poursuite et l’exécution de leurs contrats commerciaux, qu’il s’agisse du contrat de franchise ou des ... Continue Reading →

Dans le cadre des mesures visant à lutter contre la pandémie de covid-19, l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°4 a été publié ce 9 avril 2020 au Moniteur Belge. Il prévoit, outre des mesures concernant le report des assemblées générales de copropriétés, des dispositions relatives à la tenue des assemblées générales et aux réunions des organes d’administration collégiaux des sociétés.  Pour lire l’article en entier cliquez ici. Continue Reading →

La crise du Covid 19 a des conséquences nombreuses et importantes dans tous les secteurs de notre société.   Nous examinons dans cet article la question particulière des contrats de distribution. Pour lire l’article en entier cliquez ici. Continue Reading →

Suite à l’annonce du 12 mars 2020 de l’Organisation Mondiale de la Santé que le COVID-19 constituait une pandémie, différents Etats ont progressivement mis en place des mesures de confinement et ordonné la fermeture, ou la soumission des entreprises à des règles de travail strictes. 4 experts vous guident dans les questions juridiques qui se posent actuellement dans le cadre de la crise du Covid19.   Pour lire l’article en entier, cliquez ici Continue Reading →