Non classifié(e)

Le 10 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les Lignes directrices verticales y afférentes.  Avec le nouveau VBER, la Commission opère un changement de paradigme en introduisant certaines limitations et clarifications dans les relations verticales, en particulier pour la double distribution. Ces modifications peuvent avoir des conséquences pratiques importantes pour le secteur de la franchise. Cliquez ici pour lire l’article. Continue Reading →