08 janvier 2021
Les autorités de concurrence européennes considèrent que le prix de vente imposé est une restriction de concurrence interdite par l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Un contrat de franchise prévoyant que les prix sont imposés par le franchiseur est donc nul. Une restriction de concurrence interdite peut cependant bénéficier d’une exemption automatique quand un règlement européen le prévoit. C’est le cas pour les contrats de franchise sauf si une clause prévue dans le contrat ou révélée par la mise en œuvre du contrat est tellement restrictive qu’elle empêche de bénéficier de cette exemption.
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08 janvier 2021
Depuis une dizaine d’années, et certainement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges a été renforcé.
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07 janvier 2021
A l’heure du bilan d’une année éprouvante pour le plus grand nombre, le réseau de franchise dietplus a continué d’aller de l’avant.
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07 janvier 2021
L'enseigne australienne de franchise Cash Converters a ouvert le 2 janvier 2021 un shop in the shop au sein de l’hypermarché Cora de Rocourt (Liège). Une première pour Cash Converters, leader mondial de l’achat et de la vente d’objets d’occasion, en partenariat avec Cora du groupe Louis Delhaize.
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07 janvier 2021
En fin d’année 2020, le 16 décembre une nouvelle franchise McDonald's ouvrait ses portes à Jodoigne (Chaussée de Hannut 12). Il s'agit du 7ème restaurant franchisé de l'enseigne ouvert au cours du mois de décembre.
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04 janvier 2021
L’adhésion d’un franchisé à un réseau est nécessairement précédée d’une phase de pourparlers – complétée par la remise d’un document d’information précontractuelle. Durant cette période, le franchiseur, qui a développé son réseau et en connaît les résultats, qualités, défauts et possibilités d’expansion, va être amené à communiquer une série d’informations à son potentiel candidat franchisé. C’est la raison pour laquelle, le Code de droit économique réglemente la communication d’informations préalablement à la signature d’un contrat de partenariat commercial – tel que le contrat de franchise (par la remise notamment du document d’information précontractuelle (« DIP »)). Mais qu’en est-il des informations fournies préalablement à la remise du DIP ?
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